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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Edition avril 2019 | v002


Les conditions particulières s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de services de création de sites web, de création visuelle, de captation ou montage vidéo, de conseils et marketing, de maintenance, ou d’autres services (ensemble « Services ») proposé par Thimoo Sàrl (ci-après désigné « Thimoo »), ainsi que d’éventuels logiciels de tiers, et ce, à toute personne physique ou morale (ci-après désignée « Client »).


Les détails des Services ou Produits figurent dans un contrat, Offre, devis, annexe ou commande (« Offre »). Ces conditions générales et l’Offre applicable constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et Thimoo (ci-après désigné « Contrat »).


Les conditions générales font partie intégrante des devis et des confirmations de commandes, sous réserve d’autres dispositions écrites. Elles s’appliquent également en cas de commande écrite ou orale établie sans devis. Les conditions générales sont consultables en tout temps sur le site Internet de l’agence (https://hub.thimoo.ch/conditions-generales). La version en ligne au moment de la commande fait foi (concordance des dates).


Services


La commande, l’acceptation d’un devis, la libération du bon à tirer et le paiement de la facture impliquent la reconnaissance par le client des présentes conditions générales.

Les Services de création web, de vidéo, graphisme ou autres, qui impliquent la remise de livrables sont soumis à approbation par le Client. Si le Client ne fait pas de demande de modification détaillée et raisonnable dans les 10 jours qui suivent la mise à disposition du livrable, l’approbation par le Client est considérée comme acquise tacitement. Une utilisation productive du livrable est considérée comme une approbation tacite. Les défauts mineurs identifiés ne donnent pas droit à un refus d’approbation, ils devront toutefois être modifiés par thimoo sans délai.


Le Client assurera aussi que ses collaborateurs et ses tiers coopèrent avec Thimoo, adéquatement et dans les délais. Le Client accepte qu’une coopération inadéquate ou retardée dans ses obligations puisse résulter dans des efforts additionnels et des frais facturables par Thimoo aux taux horaires alors applicables.


Maintenance annuelle


Thimoo s’engage à:


  • Surveiller le site Internet en continu avec un service de surveillance (par exemple : UptimeRobot.com de Uptime Robot Service Provider Ltd.). Thimoo ne peut en aucun cas fournir d’autres garanties que celles fournies par le service.
  • Informer le Client dans les meilleurs délais en cas d’incident.
  • Mettre à disposition un outil de statistiques (Matomo et/ou statistiques hébergeur) et donner un accès au client si souhaité.
  • Mettre à jour Wordpress au maximum 2x par année civil et au minimum 1x.


La remise en production ou en état en cas de cyberattaque ou d’utilisation inappropriée du site n’est pas couverte par ce service de maintenance.

Toute intervention dépassant 2h par année civile sera facturée au taux horaires alors applicables.


Services de Tiers


Si l’Offre concerne une commande envers un tiers, par exemple la réservation du nom de domaine, l’hébergement d’un site web, l’usage d’images ou autres médias provenant de tiers, une inscription de compte Internet, ou autres, ceux-ci sont effectués par Thimoo avec l’accord et au nom du Client. Les conditions contractuelles référées sur les documents ou sites fournis s’appliquent entre le Client et les sociétés tierces. Toute commande avec ces tiers, une fois transmise, n’est plus modifiable. Thimoo transmettra sur demande les détails nécessaires à la reprise des opérations par le Client. Le Client est seul responsable envers les tiers, il prend à sa charge toutes éventuelles demandes et conséquences envers Thimoo, y compris leurs obligations de paiements.


À défaut de l’entier paiement du prix du renouvèlement fixé dans le Contrat, Thimoo ne pourra effectuer le renouvèlement demandé par le client. Thimoo procèdera à la suspension du Service dès 40 jours après la date anniversaire du contrat et le supprimera au bout de 40 jours supplémentaires (site + sauvegardes). Aucune récupération et aucun dédommagement ne sera possible une fois le service supprimé.


Produits


Les Produits sont les logiciels d’un éditeur tiers, que Thimoo procure en vue d’une acquisition par le Client. En passant une commande, en acceptant une Offre pour un Produit, le Client déclare accepter les conditions de l’éditeur qui prévalent sur les présentes conditions générales.


Commandes


Les commandes sont effectuées par oral ou par écrit. Sur demande, elles sont confirmées par écrit par l’agence. Les travaux commandés sans Offre préalable sont facturés au tarif horaire usuel, selon le temps de réalisation effectué et sur la base des couts usuels de travaux similaires.


Offres


Le calcul des prix des Offres se fonde généralement sur des indications, des données et des documents fournis de manière à ne pas pouvoir induire de malentendu sur le travail à réaliser. Ces indications lient les parties impliquées. Les Offres formulées sur la base de données orales, imprécises, incomplètes, ou en l’absence des documents utiles au calcul des prix ne peuvent avoir qu’un caractère indicatif (estimation) et n’engagent pas l’agence. Les Offres sont valables 30 jours dès leur date d’émission. Une autre durée de validité peut être convenue, sous forme écrite. Les montants spécifiés dans l’Offre sont généralement mentionnés hors TVA.


Le Client assure une bonne collaboration avec Thimoo, il veille notamment à :


  • Définir ses besoins, contraintes et objectifs ;
  • Mettre à disposition toutes les informations et données nécessaires ;
  • Fournir le contenu texte, média, identité graphique, etc. ;
  • Mettre Thimoo en rapport avec toutes les personnes internes ou externes concernées ;
  • Mettre en place les moyens nécessaires (tels que l’organisation de réunions, accès informatique, locaux, etc.).


Frais supplémentaires


Les changements et les travaux supplémentaires intervenant après une commande (orale ou écrite) sont facturés en sus (modification du briefing initial, modification des documents et manuscrits de base, adaptation des supports de données fournis, réalisation d’illustrations/pictogrammes, recherche ou retouche de photographies, etc.). Thimoo se réserve le droit de facturer le travail déjà réalisé même s’il est devenu inutilisable, ainsi que les frais en découlant.

Une majoration de 15% sur le tarif horaire peut être exigée pour les commandes dite «express» (hors du cadre d’un délai jugé raisonnable). L’agence informe le client par écrit ou par oral de tout tarif horaire particulier avant le début du travail.


Le Client autorise Thimoo à citer son nom et son URL en référence, ainsi que d’apposer, au générique de la vidéo, dans le pied de page du site Internet, dans la marge d’un support imprimé) la signature de Thimoo. Un refus de la part du Client engendrerait une facturation complémentaire de CHF 500.- pour compensation financière de perte publicitaire.


Le temps de déplacement est compté pour moitié comme du temps de travail au tarif horaire usuel. Les frais kilométriques s’élèvent à –.70/km. La TVA est facturée en sus.


Propriété intellectuelle


Sauf convention contraire, l’agence fournit au client un document «prêt à la production» et n’est pas tenue de fournir les données sources ayant servi à la réalisation. On entend par « données sources », le matériel / le fichier informatique relevant du savoir-faire de l’agence, conformément à la loi sur la protection intellectuelle.


Les droits d’auteur et les droits éventuels du client sur les données électroniques sont déterminés conformément aux prescriptions légales. À moins d’une convention contraire, Thimoo n’est pas tenue de sauvegarder, d’archiver ou de remettre les données mises à disposition. Toute utilisation ultérieure de fichiers de production ne peut être faite qu’avec le consentement express de l’agence. Dans le but d’éviter les usages inappropriés et pour respecter la création de l’auteur, les fichiers informatiques ne peuvent pas être modifiés ou transformés par le client, par l’imprimeur ou par une autre agence sans l’autorisation écrite.


Tous les droits sur le logo et l’identité graphique et autres produits choisis par le Client reviennent au Client, après paiement intégral.

Tous les droits sur le contenu appartiennent exclusivement au Client. Thimoo conserve un droit d’utilisation étendu pour effectuer les Services pendant la durée de l’Offre correspondante.


La propriété intellectuelle de toutes œuvres préexistantes n’est pas affectée par ce Contrat. Chaque partie donne à l’autre un droit d’utilisation limité pour les Services pendant la durée de l’Offre correspondante.


Tolérances usuelles


Les maquettes présentées au client par l’agence pour vérification / validation ne sont généralement pas représentatives du produit fini, en particulier le rendu de l’impression (offset ou numérique, support définitif tel que papier ou carton, qualité définitive tels qu’image ou son, etc.). Les tolérances usuelles des branches impliquées dans la réalisation d’un travail s’appliquent de facto.


Bon à tirer


Le client est tenu de contrôler soigneusement les documents de contrôle final (épreuves, couleurs, contenu texte, maquettes visuelles, etc.). Il signale à Thimoo les erreurs de manière claire et irréprochable dans les délais convenus. L’agence vérifie pour sa part les documents à produire (technique), mais n’est pas responsable des erreurs non signalées par le client ou non prévisibles au stade du fichier électronique. Dans le cas où il est convenu de ne pas présenter de documents de contrôle final ou si le Client demande directement les fichiers informatiques sans validation préalable, celui-ci supporte l’entier des risques.


L’agence n’est pas tenue par les délais de livraison convenus si le bon à tirer (BAT) ne lui est pas remis dans les plus brefs délais. Si les délais de livraison sont dépassés pour une raison indépendante de la volonté de l’agence (par exemple retards des tiers fournisseurs, cas de force majeure), le client ne peut pas annuler sa commande ni rendre l’agence responsable des dommages pouvant résulter de ce dépassement. Les dommages économiques liés à un retard de livraison qui découlent de la responsabilité propre de Thimoo l’engagent dans la limite de la valeur de l’Offre ou du travail réalisé, pour autant qu’il existe une confirmation écrite des délais.


Droit de réclamation


Toute réclamation doit être communiquée dans les 8 jours après réception de la marchandise (imprimé, fichier PDF, photographie, site web etc.) ou déploiement du support (site, application, etc.), faute de quoi la livraison est considérée comme acceptée. En cas de réclamation justifiée, les mesures de réparation seront prises dans un délai approprié, mais ne peuvent en aucun cas excéder la valeur de l’Offre ou du travail réalisé par l’agence.


Garanties


Thimoo garantit que les services qu’il fournit seront exécutés de façon professionnelle, avec le soin et la diligence nécessaire, par du personnel compétent et conformément aux dispositions contenues dans l’Offre applicable. Hormis ces dites garanties, Thimoo ne fournit aucune autre garantie, de quelque nature que ce soit, pour un service ou pour un produit. Toutefois, les éventuelles garanties et indemnisations d’un éditeur sur un produit ou les services de tiers, sont transférées directement au Client, sans que Thimoo en soit l’intermédiaire et étant entendu qu’en aucune circonstance une quelconque de ces garanties ou indemnités ne sauraient s’appliquer à Thimoo.


Thimoo ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur d’un Service ni la correction de tous les défauts ni ne saurait prévenir des interruptions d’un service par des tiers ou l’accès non autorisé par des tiers. Les délais ou dates mentionnés ne sont que des estimations. Ces garanties sont les garanties exclusives de Thimoo et remplacent toutes les autres garanties, y compris celles du Code des Obligations, de non-contrefaçon et d’aptitude à l’exécution d’un travail donné.


Redevances, Taxes et Paiements


Le Client s’engage à payer toutes les redevances prévues dans le Contrat. Les redevances applicables, tous droits de douane, taxes ou contributions imposés aux éléments du Contrat, ainsi que des frais de rappel de CHF 30. — et des pénalités pour retard de paiement de 5% au prorata à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’à la date de réception du paiement. Le Client paiera aussi pour les frais de débours raisonnablement encourus (trajet, travail ou temps de trajet en dehors des horaires normaux, parking, etc.). Sauf si spécifiés autrement dans une Offre, le 40% d’un montant forfaitaire des Services est dû à la signature, les redevances récurrentes seront dues à l’avance et les Produits prépayés. Les éventuels paiements directement exécutés par Thimoo pour des Services de tiers seront intégralement remboursés par le Client. Les montants spécifiés dans l’Offre sont généralement mentionnés hors TVA. Les Services prépayés doivent être utilisés dans la période applicable. Thimoo n’accordera aucun crédit ou remboursement concernant les redevances prépayées, les redevances uniques ou autres redevances déjà exigibles ou payées. Les montants sont exigibles à réception de la facture et payables dans les trente (30) jours de la date de la facture.


Thimoo se réserve le droit de modifier les redevances périodiques dans le cas où ses couts venaient à augmenter. Un réajustement ne s’appliquera pas rétroactivement, mais sera applicable dans tous les cas aux renouvèlements.


Responsabilité


Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d’une réclamation, l’entière responsabilité de Thimoo pour l’ensemble des réclamations liées au Contrat sera limitée aux montants payés (en cas de redevances périodiques, l’équivalent de 6 mois de redevances périodiques s’applique) pour le Produit ou Service à l’origine de la réclamation. Cette limite s’applique collectivement à Thimoo, ses sous-traitants et fournisseurs. La responsabilité de Thimoo ne pourra être engagée en cas d’atteinte à la réputation, de dommages indirects, de pertes de données, de préjudice économique et de perte de bénéfice, d’activité commerciale, de valeur, de revenu, de clientèle ou d’économie escomptée.


Thimoo n’est pas responsable pour les réclamations en contrefaçon fondées sur des Produits, des éléments non fournis par Thimoo ou toute infraction à la législation en vigueur ou aux droits de tiers, que ces derniers soient occasionnés - ou pas - par le contenu ou les éléments du Client.


Durée et résiliation


La durée prévue est spécifiée dans l’Offre. Si les Services ne peuvent être réalisés dans les délais ou les couts estimés, une extension est possible.

Pour les Services récurrents (comme la maintenance et l’hébergement), la durée initiale est mentionnée dans l’Offre. Cette durée initiale sera automatiquement prolongée, d’année en année, pour une nouvelle période de 12 mois. Thimoo pourra suspendre ou limiter l’utilisation des Services d’hébergement si le fournisseur d’hébergement détermine que le Client a commis un manquement grave à ses obligations, une atteinte à la sécurité ou une infraction à la loi. Les redevances continueront de s’appliquer pendant une telle suspension. Si la cause de la suspension peut raisonnablement être résolue, Thimoo ou le fournisseur d’hébergement informera le Client des mesures que ce dernier doit prendre pour rétablir les Services d’hébergement. Si le Client ne parvient pas à prendre lesdites mesures dans un délai raisonnable, Thimoo est autorisée à résilier immédiatement les Services d’hébergement.


Dans la mesure où rien d’autre n’a été prévu par contrat, chacune des parties peut résilier par écrit une prestation de service en respectant un préavis de résiliation de 30 jours. 

En cas de résiliation sans manquement, à la date de résiliation effective, Thimoo fournira les Services ‘en l’état’ et le Client paiera les redevances et sommes échues et celles qui n’ont pas encore été facturées à cette date.


Thimoo se réserve la possibilité d’interrompre le service pour procéder à une intervention technique. Thimoo informera alors le client dans un délai raisonnable et dans la mesure du possible, en l’informant de la nature et de la durée de l’intervention, afin que le client prenne ses dispositions. Il appartient alors au Client d’être vigilant de la validité du contenu en ligne.


Confidentialité


Chaque partie s’engage à strictement respecter la confidentialité des informations confidentielles que l’autre partie lui transmet. Les informations suivantes sont considérées comme confidentielles : les documents portant une mention « confidentiel », celles qui sont oralement référées comme confidentielles au moment de leurs divulgations. Toutefois, du moment où une information est ou devient publiquement accessible (sans faute de la part du receveur de l’information), elle n’est plus confidentielle. La période de confidentialité est de quatre ans à compter de la date de divulgation.


Le Contrat pouvant s’appliquer à des Offres futures, Thimoo se réserve le droit de le modifier, ces modifications devant être notifiées au Client moyennant respect d’un préavis écrit d’aux moins trois mois. Les modifications ne sont pas rétroactives et s’appliquent cependant aux nouvelles Offres et aux renouvèlements.


Lors du traitement des données du Client, Thimoo se conforme aux dispositions relatives à la protection des données en vigueur en Suisse. Thimoo est autorisé à utiliser librement les données du Client obtenues dans le cadre du Contrat, en particulier pour son exécution, à les enregistrer, les introduire ou les effacer dans des bases de données internes ou externes, à les diffuser, à les saisir et les traiter pour ses propres besoins et à les transmettre à des tiers, Thimoo ne procède à aucun commerce d’adresses avec les données du Client. Le Client a connaissance du fait que les données personnelles peuvent également être consultées dans des pays disposant de dispositions relatives à la protection des données différentes à celles de la Suisse.


Lois applicables et compétence territoriale


Chacune des parties est responsable du respect des lois et règlementations applicables : à ses activités et son contenu dans l’hébergement ; aux importations et exportations ; aux sanctions économiques ; ainsi qu’aux restrictions de transferts de données.


Les deux parties consentent à l’application du droit suisse au présent Contrat, nonobstant tout principe de conflit de lois. Les parties conviennent que le for juridique exclusif est à Berne. Si l’une des clauses du Contrat est nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.


Généralités


Les parties sont des co-contractants indépendants. Thimoo ne se substitue pas au Client dans l’exécution de ses obligations règlementaires et n’assume aucune responsabilité pour les opérations ou activités du Client.


Toute notification doit être adressée par écrit à l’adresse mentionnée sur l’Offre, sauf si une partie indique par écrit une adresse différente. Le Contrat remplace toute transaction commerciale ou discussion entre les parties. En cas de contradiction, une Offre prévaut sur les dispositions des conditions générales.


Ni ce Contrat ni aucune transaction qui s’y réfèrent ne créent de droit au profit de tiers. Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution de ses obligations non monétaires en cas de circonstances indépendantes de sa volonté. Avant de formuler une réclamation, chacune des parties accordera à l’autre un délai raisonnable pour remplir ses obligations. Chacune des parties convient de ne pas retarder ou retenir sans motif légitime une acceptation, un consentement ou une action similaire qui est requis de sa part au titre du Contrat.